Conditions générales

Important pour les utilisateurs

OMBRIO facilite la collecte et le partage des mesures effectuées à domicile et peut, en option, envoyer des messages à votre « Social Circle ». OMBRIO n’est ni un système d’appel d’urgence, ni un centre d’alerte, ni un substitut aux soins professionnels. Un message peut arriver avec du retard, voire ne pas être reçu du tout. En cas d’urgence : appelez immédiatement le 112 ou le numéro d’urgence local. En cas d’urgence, ne comptez jamais uniquement sur OMBRIO, WhatsApp ou votre « Social Circle ».

1. Définitions

1.1 « SYOD » : SYOD B.V., fournisseur de la plateforme numérique OMBRIO.
1.2 Utilisateur : personne physique qui utilise ou souscrit à OMBRIO à des fins privées.
1.3 Service : les fonctionnalités numériques convenues pour l’enregistrement, la mise en relation, l’affichage et le partage de données et, si cette option est activée, les notifications sociales.
1.4 Cercle social : personnes choisies et invitées par l’Utilisateur, qui peuvent recevoir des messages de manière volontaire.
1.5 Tiers : notamment les fabricants d’appareils, les opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d’accès à Internet, WhatsApp/Meta, les prestataires de services SMS, les boutiques d’applications, les prestataires de soins et les centres d’alerte indépendants.
1.6 Surveillance professionnelle : service convenu séparément avec un centre d’alerte externe ou un organisme de soins ; celui-ci ne fait pas automatiquement partie d’OMBRIO.

2. Champ d'application et contrat

2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent aux contrats conclus avec SYOD concernant OMBRIO. Les contrats commerciaux divergents et les services spécifiques peuvent comporter des conditions supplémentaires.
2.2 Avant la conclusion du contrat, l’Utilisateur reçoit les présentes conditions générales sous une forme permettant leur enregistrement.
2.3 En cas de conflit avec le droit impératif de la consommation, ce dernier prévaut. La nullité d’une disposition n’affecte pas la validité des autres dispositions.

3. Nature et limites du service

3.1 OMBRIO fournit une infrastructure numérique pour les flux de données choisis par l’utilisateur. SYOD n’est ni un médecin, ni un prestataire de soins, ni un centre d’alerte, ni un service d’urgence.
3.2 OMBRIO ne fournit aucun diagnostic, conseil médical, décision thérapeutique ni garantie d’intervention en temps opportun. Les seuils éventuellement définis et les notifications ont un caractère d’accompagnement et ne constituent pas une surveillance garantie.
3.3 Une notification signalant une mesure anormale ne constitue pas une alerte médicalement confirmée. L'absence de notification ne signifie pas que tout va bien.
3.4 En cas de problèmes médicaux, de danger ou de doute, l’Utilisateur doit rechercher de son propre chef l’aide appropriée ; en cas de danger immédiat, composez le 112.

4. Social Circle et suivi volontaire

4.1 L’Utilisateur choisit, invite et gère les membres du Social Circle ; il est responsable de l’exactitude des coordonnées, de la disponibilité adéquate et de leur mise à jour.
4.2 Un membre ne participe qu’à titre volontaire après avoir accepté l’invitation. L’Utilisateur convient lui-même avec les membres de la disponibilité, de l’accessibilité, de la répartition des tâches entre eux et de la manière appropriée de répondre aux messages.
4.3 Les membres ne sont ni des salariés, ni des représentants, ni des auxiliaires de SYOD. SYOD ne leur donne aucune instruction concernant la prestation de soins, ne garantit pas leur disponibilité et n’assure pas lui-même le suivi des alertes.
4.4 SYOD n’est pas responsable de la lecture, de la réponse, du transfert ou du suivi des messages par les membres, ni de la rapidité, de la qualité et des conséquences de leurs actes ou omissions indépendants, sauf dans la mesure où le droit impératif en dispose autrement.
4.5 Une confirmation, un statut « lu » ou une réponse ne prouvent pas qu’une aide effective soit fournie. L’Utilisateur doit disposer d’un plan d’aide et de contact alternatif si personne ne répond.
4.6 L’Utilisateur et les membres invités agissent avec diligence et raison les uns envers les autres (bonne utilisation et bonne gestion du réseau). Cette norme de diligence ne crée pas d’obligation d’assistance garantie par SYOD pour les membres.

5. Notifications et WhatsApp / SMS

5.1 Les notifications peuvent être envoyées via WhatsApp, SMS ou d’autres canaux, en fonction des paramètres choisis. L’envoi, la réception, l’affichage et les réponses dépendent de services et de paramètres externes.
5.2 SYOD ne peut garantir une livraison ininterrompue ou en temps opportun en cas de perturbations du réseau, de comptes bloqués, de politiques de la plateforme, de limites de messages, de filtres anti-spam, de paramètres de l’appareil, de problèmes de batterie, d’absence de couverture, d’itinérance, de téléphones éteints ou d’autorisation manquante.
5.3 Un délai d’attente défini, par exemple 180 secondes avant l’envoi d’un message de suivi, est uniquement un paramètre technique du processus et ne constitue pas une garantie qu’un message aura été reçu, lu ou pris en compte dans ce délai.
5.4 Une éventuelle alternative aux SMS n’est disponible que lorsqu’elle est explicitement proposée et techniquement possible. Il ne s’agit pas d’un service d’urgence garanti.
5.5 SYOD n’est pas responsable des défaillances indépendantes des opérateurs de communication externes qui échappent raisonnablement à son contrôle, sauf si le préjudice peut légalement être imputé à SYOD . SYOD reste responsable de ses propres obligations contractuelles.

6. Équipements, données et connexion

6.1 L’utilisateur doit veiller à disposer d’un équipement adapté, correctement configuré et entretenu, d’une alimentation électrique suffisante, d’une connexion Internet ou mobile opérationnelle, des mises à jour nécessaires et de comptes valides.
6.2 Les valeurs mesurées peuvent être inexactes, incomplètes, retardées ou manquantes en raison d’erreurs de mesure, d’une mauvaise utilisation, d’incompatibilités, du logiciel du fabricant, de problèmes de couplage ou de connexion.
6.3 En cas de doute, l’Utilisateur vérifie la valeur mesurée, consulte les instructions du fabricant et, en cas de problèmes de santé, contacte un professionnel de santé.
6.4 SYOD est responsable des services numériques convenus qu’elle fournit, conformément à la loi, mais ne garantit pas le bon fonctionnement autonome des équipements et des infrastructures de tiers.

7. Professionnels de santé et acteurs du secteur

7.1 Le partage de données avec un professionnel de santé ne signifie pas automatiquement que celui-ci consulte, surveille ou agit en fonction de ces données en permanence. Cela dépend des accords individuels conclus entre l’utilisateur et le professionnel de santé.
7.2 Si un centre d’alerte indépendant ou un autre professionnel est sollicité, les accords publiés séparément concernant la prestation de services et le suivi s’appliquent.
7.3 SYOD n’est pas responsable des évaluations médicales autonomes ni de l’aide concrète apportée par des parties indépendantes ; cela ne porte pas atteinte à une éventuelle responsabilité pour ses propres erreurs ou celles de tiers légalement imputables.

8. Responsabilités de l’utilisateur

8.1 L’Utilisateur fournit des données exactes, conserve ses identifiants de connexion en lieu sûr, utilise le Service conformément aux instructions et signale les dysfonctionnements ou les soupçons d’abus sans retard injustifié.
8.2 L’Utilisateur vérifie régulièrement le bon fonctionnement des liens, des coordonnées, des paramètres de notification et de l’accessibilité du Cercle social, et discute avec les membres des mesures qu’ils peuvent raisonnablement prendre.
8.3 L’Utilisateur n’utilise pas OMBRIO comme seul dispositif de sécurité dans des situations pouvant nécessiter une aide professionnelle immédiate.
8.4 L’Utilisateur respecte la vie privée et la liberté de choix des personnes invitées et ne partage que les données pour lesquelles il existe une base légale valable.

9. Disponibilité, maintenance et force majeure

9.1 SYOD s'efforce d'assurer une gestion rigoureuse du Service et peut procéder à des opérations de maintenance, à des mises à jour et à la mise en place de mesures de sécurité raisonnables. Des interruptions temporaires peuvent survenir.
9.2 La force majeure comprend exclusivement les circonstances qui, selon la loi, ne peuvent être imputées à SYOD , notamment, selon les circonstances, les catastrophes naturelles (cas de force majeure), les inondations, la foudre, les incendies, guerre, coupure d’électricité à grande échelle, mesures gouvernementales et perturbations non imputables de l’infrastructure de télécommunications ou du cloud.
9.3 Toute perturbation chez un fournisseur ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure. SYOD s’efforcera, dans la mesure du raisonnable, d’en limiter les conséquences et d’informer l’Utilisateur des interruptions prolongées pertinentes.
9.4 En cas de force majeure de longue durée, les parties conservent leurs droits légaux, y compris les droits applicables en matière de résiliation ou de remboursement.

10. Responsabilité

10.1 SYOD est responsable des dommages dans la mesure où, en vertu du droit applicable, ceux-ci résultent d’une faute ou d’un acte illicite imputable à SYOD .
10.2 SYOD n’assume aucune obligation autonome d’évaluer activement les signalements, d’appeler les services d’urgence, de recontacter les membres du Social Circle ou d’organiser le suivi concret, sauf si cela a été expressément convenu par écrit et séparément.
10.3 Les dommages résultant exclusivement de la non-réception, de la non-lecture, de l’absence de réponse ou des choix autonomes de tiers, d’une absence de couverture téléphonique, de perturbations au niveau de WhatsApp/SMS ou d’équipements externes ne sont pas à la charge de SYOD dans la mesure où la cause ne peut légalement être imputée à SYOD .
10.4 Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité pour les préjudices patrimoniaux directs démontrables est limitée au montant le plus élevé entre (a) le montant que l’Utilisateur a payé pour le Service au cours des douze mois précédents et (b) 250 € par sinistre. Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’elle est, de par sa nature ou les circonstances, déraisonnablement onéreuse ou interdite par la loi.
10.5 Aucune limitation ni exclusion ne s’applique en cas de faute intentionnelle ou de négligence délibérée de la part de SYOD ou de sa direction, ni aux dommages pour lesquels la responsabilité ne peut être exclue en vertu du droit impératif, y compris les règles applicables en matière de dommages corporels, de services numériques et de protection des données.
10.6 Aucune disposition des présentes conditions générales ne limite les recours légaux tels que l’exécution, la réparation, la réduction du prix, la résiliation ou les dommages-intérêts lorsqu’ils s’appliquent en vertu du droit impératif.

11. Confidentialité et consentement

11.1 SYOD traite les données à caractère personnel conformément au RGPD et à la déclaration de confidentialité distincte. Les données de santé ne sont traitées que s’il existe une base légale valable et une exception applicable aux données à caractère personnel particulières.
11.2 L’Utilisateur détermine, dans le cadre des fonctionnalités proposées, quelles données sont partagées avec quels destinataires. Pour les messages Social Circle, le contenu peut être limité à ce qui est nécessaire à la finalité choisie.
11.3 La déclaration de confidentialité mentionne notamment les finalités, les destinataires, les durées de conservation, les transferts internationaux, les droits des personnes concernées et les coordonnées. L'acceptation des conditions générales ne remplace pas le consentement explicite requis.

12. Abonnement, tarifs et paiement

12.1 L’abonnement choisi, le prix TTC, la période d’essai éventuelle et la durée initiale sont clairement indiqués avant la commande. Sauf accord contraire, la durée initiale est de douze mois.
12.2 À l’issue de la durée initiale, un abonnement grand public est reconduit exclusivement pour une durée indéterminée et l’Utilisateur peut le résilier avec un préavis d’un mois maximum, sous réserve de droits légaux plus favorables.
12.3 Le paiement et les éventuels frais de prélèvement s’effectuent conformément à la loi. Les modifications de prix sont clairement notifiées à l’avance, avec une possibilité de résiliation lorsque la loi l’exige.
12.4 La résiliation peut être effectuée par un moyen aussi simple que celui utilisé pour conclure le contrat par voie électronique, y compris un moyen numérique proposé à cet effet.

13. Droit de rétractation

13.1 Dans le cadre d’un contrat à distance, le consommateur dispose en principe d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat. SYOD fournit, avant la commande, les informations requises par la loi ainsi qu’un formulaire type.
13.2 Si le Service démarre pendant le délai de réflexion à la demande expresse de l’Utilisateur, une indemnité proportionnelle peut être due en cas de rétractation, dans la mesure où toutes les conditions légales sont remplies.
13.3 Les exceptions légales ne s’appliquent que si les conditions requises à cet effet sont effectivement remplies.

14. Modification, résiliation et réclamations

14.1 SYOD peut modifier le Service ou les conditions générales pour des raisons techniques, juridiques ou de sécurité justifiées. Les modifications substantielles défavorables seront annoncées en temps utile et de manière claire, avec les droits de résiliation prévus par la loi.
14.2 SYOD est en droit de prendre les mesures appropriées en cas d’abus grave ou de risque pour la sécurité, en tenant compte du principe de proportionnalité et des intérêts de l’Utilisateur.
14.3 Les réclamations peuvent être déposées via support@ombrio.eu. SYOD traite les réclamations avec soin et dans un délai raisonnable.

15. Propriété intellectuelle et droit

15.1 Les droits sur les logiciels et les marques OMBRIO appartiennent à SYOD ou à ses concédants de licence. L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’utilisation personnel et non exclusif pendant la durée du contrat.
15.2 Le droit néerlandais s’applique, sans préjudice des dispositions impératives en matière de protection des consommateurs du pays où le consommateur réside habituellement.
15.3 Les litiges seront portés devant le tribunal compétent conformément aux règles de compétence légales applicables.