Conditions générales

Article 1 – Définitions

1.1 SYOD: SYOD B.V., dont le siège social est situé à La Haye, aux Pays-Bas.
1.2 ombrio : la plateforme européenne de transactions numériques exploitée par SYOD pour l’enregistrement, le traitement et le partage des mesures à domicile des paramètres vitaux.
1.3 Utilisateur : la personne physique agissant en tant que consommateur et souscrivant un abonnement à ombrio.
1.4 Prestataire de soins : un prestataire de soins professionnel indépendant qui, via ombrio – après autorisation expresse –, obtient l’accès aux données de mesure.
1.5 Contrat : le contrat à distance conclu entre SYOD et l’Utilisateur concernant l’utilisation d’Ombrio.
1.6 Abonnement : le contrat à durée indéterminée par lequel l'Utilisateur obtient, moyennant paiement, l'accès à ombrio.

Article 2 – Champ d’application

2.1 Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les offres, tous les contrats et toutes les relations juridiques entre SYOD et l’Utilisateur.
2.2 Le contrat est conclu par voie électronique conformément à la législation européenne relative à la protection des consommateurs.
2.3 Si une disposition s’avérait invalide, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.

Article 3 – Nature du service

3.1 ombrio est une plateforme numérique destinée à l'enregistrement et à la transmission de données de mesure.
3.2 SYOD n’est pas un prestataire de soins et ne fournit aucun conseil médical.
3.3 ombrio ne remplace pas une consultation chez un médecin ou un spécialiste.
3.4 Les professionnels de santé exercent leur activité en toute indépendance vis-à-vis de SYOD

Article 4 – Abonnement et durée

4.1 L’abonnement est souscrit pour une période initiale de 12 mois.
4.2 À l’issue de cette période, l’abonnement est automatiquement renouvelé pour une durée indéterminée.
4.3 À l’issue de la période initiale, l’abonnement est résiliable chaque mois.

Article 5 – Droit de rétractation

5.1 L’utilisateur a le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier de motifs.
5.2 Si le contrat a déjà été exécuté, une indemnité proportionnelle peut être due.

Article 6 – Remboursement et paiement

6.1 Tous les prix s’entendent TVA comprise.
6.2 En cas de retard de paiement, SYOD peut facturer des intérêts légaux et des frais de recouvrement.

Article 7 – Responsabilité

7.1 SYOD n’est responsable que des dommages directs causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave.
7.2 La responsabilité est limitée au montant versé par l’Utilisateur au cours des 12 mois précédant le sinistre.

Article 8 – Données à caractère personnel et RGPD

8.1 SYOD traite les données à caractère personnel conformément au RGPD.
8.2 Les données de santé sont traitées exclusivement sur la base d’un consentement explicite ou d’une base légale.

Article 9 – Propriété intellectuelle

9.1 Tous les droits relatifs à ombrio appartiennent à SYOD.
9.2 L’utilisateur bénéficie d’un droit d’utilisation limité et non transférable.

Article 10 – Droit applicable

10.1 Le présent contrat est régi par le droit néerlandais.
10.2 Les litiges seront portés devant le tribunal compétent de La Haye, sauf disposition contraire du droit européen de la consommation.

Dernière modification : 24/08/2026